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Fiscalit� locale

Taxe

Taux pour 2002 (en %)

commune

inter-
communalit�
d�partement r�gion
Taxe d'habitation 12,41 0 5,71 0,978
Taxe Fonci�re sur les propri�t�s b�ties 10,86 0 7,67 0,867
Taxe Fonci�re sur les propri�t�s non b�ties 64,92 0 22,77 1,50
Taxe Professionnelle 9,42 0 6,89 1,02
 

Les taux li�s � l'intercommunalit� sont pass�s � z�ro en 2002 suite � la dissolution du district urbain de LINAS-MONTLH�RY.

C'est normal que je paye moins de taxe d'habitation que vous, je suis aux Seychelles trois mois par an ...Comparatif des diff�rentes taxes avec les communes avoisinantes

Exemple pour la taxe d'habitation

Le calcul est, comme chacun le sait, tr�s complexe. Vous pouvez consulter la Notice du minist�re des Finances qui est tr�s compl�te � ce sujet.

Voici toutefois quelques �l�ments pour vous permettre de comprendre et v�rifier votre avis d'imposition.

Les taux d'imposition pour l'ann�e 2002 sont :

commune 12,41%
Inter-communalit� 0%
D�partement 5,710%
R�gion 0,978%

Pour les parts communales, inter-communales et d�partementales, les abattements obligatoires pour personnes � charge de rang 1 et 2 sont de 10% et 15% pour les rangs 3 et plus. Ces abattements sont les minimums l�gaux. Pour la part r�gionale, ils sont respectivement de 10 et 25%. 

Depuis l'ann�e 2000, la part r�gionale fait l'objet d'un d�gr�vement pris en charge par l'Etat.

Tout le calcul repose sur la valeur locative du logement qu'il vous faut v�rifier et qui est la partie la plus opaque du syst�me. Vous pouvez demander une copie de votre fiche de calcul H au centre des Imp�ts fonciers (en pr�cisant vos nom et adresse - co�t gratuit - voir l'adresse du centre ci-dessous). Cette fiche sert au calcul de la valeur locative du logement.

La valeur locative port�e sur ce document correspond � une �valuation de la valeur des logements r�alis�e en 1970 m�me si le logement � �t� construit apr�s cette date. Il faut lui appliquer un premier coefficient, qui correspond � la valeur locative actualis�e au 1/1/1978 dont la valeur est de 1,71 pour l'Essonne, cumul� � un second coefficient, qui correspond aux revalorisations forfaitaires annuelles dont la valeur est 2,449 pour l'ann�e 2001. Ainsi, par exemple, une valeur locative de 1 376 € port�e sur la fiche de calcul se traduit par une valeur locative brute de :

1 376 * 1,71 * 2,449 = 5 762 €

sur votre avis d'imposition de taxe d'habitation 2002. (remarque: cette valeur est divis�e par 2 pour la taxe fonci�re).

Vous trouverez �galement sur la fiche de calcul les informations concernant notamment le correctif d'ensemble (coefficient d'entretien, coefficient de situation g�n�rale et coefficient de situation particuli�re), le classement national parmi les huit cat�gories fonci�res (de 1 pour la plus forte � 8 pour la plus faible), le num�ro du local de r�f�rence au niveau communal.

Dans chaque commune, il est institu� une commission communale des imp�ts directs, participant aux travaux de fixation des valeurs locatives cadastrales. Elles est compos�e de 7 ou 9 membres selon le nombre d�habitants : le maire ou l�adjoint d�l�gu� (pr�sident) et 6 ou 8 commissaires d�sign�s par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables impos�s aux taxes fonci�res, � la taxe d�habitation ou � la taxe professionnelle (art. 1650 du CGI).

Vous pouvez adresser vos demandes de renseignements ou de r�clamations � l'adresse suivante :

Centre des Imp�ts Fonciers Corbeil II
Sect. 3�me secteur
75bis Rue Feray
91107 CORBEIL-ESSONNES CEDEX

T�l : 01.60.90.51.33

 

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Derni�re mise � jour : 08.05.02 18:03