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Montlhéry, cité millénaire.
Aujourd'hui :
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Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal de MONTLHÉRY du 26/09/00
Le vingt six septembre deux mille, à vingt et une heures, le Conseil
Municipal de MONTLHÉRY, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de
MONTLHÉRY, sous la présidence de Monsieur Michel SPIRAL, Maire.
Étaient présents :
M. SPIRAL, Maire,
MM. AMELINE, CHARMET, DE ARCANGELIS, DE KORODY KATONA, DORBES, GALIDIE,
GAUCHE, GOUEFFON, LÉVÊQUE, MANTEL, PONS, PORNIN.
Étaient absents :
Mme CHAMLEY,
MM. BABET, CAMBRON, CAPETTE, GAUTHERET, LEGRAS, MABIRE, METZ
Étaient excusés :
Mme BOBONY pouvoir à M. PONS
Mme BROSSARD pouvoir à M. GAUCHE
Mme COFFIN pouvoir à M. SPIRAL
M. FAURIE pouvoir à M. MANTEL
M. REVOIL
Secrétaire de séance : M. MANTEL.
Le procès-verbal de la dernière réunion du 20 juin 2000, n'ayant
appelé aucune observation particulière, est adopté à l'unanimité.
Le Conseil Municipal passe ensuite à l'examen des questions inscrites
à l'ordre du jour.
I. BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2000 - DECISION MODIFICATIVE N°3
:
(Rapporteur: Monsieur DORBES)
Une décision modificative n° 3 au Budget Primitif de la commune
pour l'exercice 2000, est adoptée par 17 voix POUR, 1 voix CONTRE (celle
de M. LÉVÊQUE) et 2 ABSTENTIONS (celles de Mmes CHARPENTIER et FRANGI),
comprenant essentiellement des ajustements de crédits budgétaires et s'équilibrant,
en dépenses et en recettes, comme suit :
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SECTION DE FONCTIONNEMENT |
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268 300,00 F |
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SECTION D'INVESTISSEMENT |
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780 700,00 F |
II. ADMISSIONS EN NON-VALEUR :
(Rapporteur: Monsieur DORBES)
A la demande du Receveur Municipal, le Conseil propose, par 19 voix
POUR, 1 voix CONTRE (celle de M. DE KORODY KATONA), l'admission en non-valeur
de produits irrécouvrables pour un montant de 39.660,20 F concernant
des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères et des frais de repas au
restaurant scolaire, toutes années confondues.
Monsieur DE KORODY KATONA souhaite plus de justifications de la part
du Receveur Municipal.
Monsieur SPIRAL, indique que Monsieur PINEAU, Receveur Municipal, justifie
régulièrement de poursuites se révélant infructueuses par suite de décès,
absence, disparition, insolvabilité, faillite, indigence des débiteurs.
III. VOTE D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE :
(Rapporteur: Monsieur GAUCHE)
Une subvention d'équilibre d'un montant de 10.200,00 F est allouée,
à l'unanimité, au profit du Budget Annexe des Ecoles, les crédits nécessaires
étant prévus dans la décision modificative N° 3 au budget de la commune
adoptée par le Conseil.
Cette dépense est liée au non recouvrement de participations familiales
dues au titre de séjours en classes de découvertes réservés aux enfants
de l'Ecole Primaire Mirablon.
IV. ALLOCATION DE FOURNITURES SCOLAIRES POUR L'ANNEE 2000-2001
(Rapporteur: Monsieur GAUCHE)
L'allocation de fournitures scolaires destinée aux enfants dont
les parents sont domiciliés sur la commune de MONTLHÉRY est actualisée
de 2 % environ et fixée, pour l'année scolaire 2000-2001, à 175,00 F par
élève.
Cette allocation sera intégrée dans le Budget Annexe des Ecoles, pour
les enfants fréquentant les écoles publiques communales (maternelle, primaire)
et versée, sur demande, aux parents ou associations de parents d'élèves
légalement constituées, pour les enfants ne dépassant pas l'âge scolaire
obligatoire fréquentant les autres écoles élémentaires Montlhériennes,
Collèges, Lycées d’Enseignement Professionnel et Lycées (hors MONTLHÉRY).
V. ACTUALISATION DES DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE ET DE LA REDEVANCE
DU CONCESSIONNAIRE:
(Rapporteur: Monsieur DORBES)
Conformément aux clauses de réactualisation contractuelles du traité
de concession passé avec la Société GERAUD de LIVRY GARGAN, les tarifs
des droits de place sur le marché et de la redevance d'exploitation applicables
à compter du 1er octobre prochain sont entérinés, à l'unanimité, soit
une hausse de 5,06 % contre 0,23 % en 1999 découlant de la stricte application
des indices de calcul.
Ces tarifs s'établissent comme suit:
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1) TARIFS :
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A) DROITS DE PLACE:
(profondeur maximale de 2 mètres)
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Places couvertes :
(par place de 2 mètres de façade)
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la première
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17,69F
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La deuxième
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17,69F
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la troisième
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20,21F
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la quatrième et les suivantes
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20,21F
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Places découvertes
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le mètre linéaire de façade
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6,33F
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Places formant encoignure
:
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supplément
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5,07F
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Commerçants non abonnés
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supplément, par mètre linéaire de façade
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1,92F
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B) DROITS DE DECHARGEMENT:
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Véhicule ou remorque, l'unité |
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5,07F
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2) REDEVANCE :
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Redevance forfaitaire et annuelle
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37822,80F
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VI. RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR L'EXERCICE 1999:
(Rapporteur: Monsieur PORNIN)
Conformément aux dispositions de la loi Barnier, le Conseil Municipal
prend acte des rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics d'eau potable et d'assainissement, élaborés par le délégataire,
au titre de l'exercice 1999, préalablement présentés au District Urbain
de LINAS-MONTLHÉRY, le 15 juin 2000, assurant la gestion de ces services.
Le public sera avisé des conditions de mise à disposition de ces rapports,
par voie d'affichage, ainsi qu'en Mairie de MONTLHÉRY où ils seront consultables
aux heures habituelles d'ouverture.
Monsieur PORNIN demande aux Élus de lui communiquer, par écrit, leurs
remarques éventuelles d'ordre techniques et financières auxquelles le Fermier
apportera des réponses précises.
Monsieur DE KORODY KATONA fait observer que le prix de l'eau est supérieur
à la moyenne du département de l'Essonne.
Monsieur PORNIN répond que les prix de l'eau et de l'assainissement
sont proportionnels aux investissements réalisés et différents selon les
communes.
VII. CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA PASSAGE DUNE CANALISATION DE GAZ
EN TERRAIN PRIVE :
(Rapporteur: Monsieur PORNIN)
Après avoir pris connaissance du projet établi par la Société GAZ DE
FRANCE de BRETIGNY SUR ORGE, délégation de pouvoirs est donnée au Maire,
à l'unanimité, pour la signature d'une convention de servitude avec M.
et Mme Vélino TOSITTI, demeurant à MONTLHÉRY, 5 boulevard du Téméraire,
autorisant le passage dans un terrain communal, cadastré section AL,
numéro 196, d'une canalisation de gaz, afin d'alimenter leur propriété.
La rédaction de l'acte, dans les formes requises, est confiée à l'Étude
notariale de Maîtres RIVOLLIER, GODARD et COFFIN de MONTLHÉRY.
VIII. CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
LA VALLEE DE L'ORGE AVAL POUR LA NUMERISATION DU PLAN D'OCCUPATION DES
SOLS ET LA FOURNITURE D'UN SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE:
(Rapporteur: Monsieur SPIRAL)
Le Conseil Municipal décide de confier au Syndicat Intercommunal
de la Vallée de l'Orge Aval, l'intégration du cadastre, à titre gratuit,
dans le cadre de la convention conclue initialement le 13 novembre 1995,
suite à son remaniement par les services du Centre des Impôts Fonciers
de CORBEIL-ESSONNES, ainsi que la numérisation du Plan d'Occupation des
Sols, moyennant une participation financière de 33.000,00 F subventionnée
à hauteur de 40 %.
La fourniture par le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Orge
Aval, d'un système d'information géographique (matériel, logiciel et données)
est confirmée, suite à une actualisation à la baisse de la redevance fixée
à 30.000,00 F H.T. pendant trois ans, pour cette mise à disposition
et l'assistance technique correspondante.
Monsieur le Maire est autorisé à signer les nouvelles conventions à
intervenir.
Ces dispositions sont adoptées à l'unanimité.
IX. INSTALLATIONS CLASSEES - AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE REFRIGERATION PAR LA SOCIETE ALCATEL
CIT DE MARCOUSSIS :
(Rapporteur: Monsieur SPIRAL)
La Société ALCATEL CIT sollicite l'autorisation d'exploiter à MARCOUSSIS,
des installations de réfrigération et de compression d'air relevant de
la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Dans le cadre de l'enquête publique ouverte eh Mairie de MARCOUSSIS
jusqu'au 18 octobre prochain, au sujet de la demande présentée et considérant
que ce dossier est également consultable en Mairie de MONTLHÉRY, dont le
territoire est touché par le périmètre d'affichage, un avis favorable
est émis pour l'exploitation des activités concernées, par 16 voix POUR
et 4 ABSTENTIONS (celles de Mmes CHARPENTIER, FRANGI, MM. DE KORODY KATONA
et LÉVÊQUE).
X. PERSONNEL COMMUNAL
(Rapporteur: Monsieur SPIRAL)
A) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour permettre la nomination d'agents lauréats de concours organisés
par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne et leur
intégration dans la Fonction Publique Territoriale, la modification
du tableau des effectifs du personnel communal est approuvée à l'unanimité.
Trois postes sont créés :
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Filière Technique :
Un poste d'agent de maîtrise avec effet du 13 décembre 2000 |
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Filière Administrative :
Deux postes de rédacteurs avec effet du 1er janvier 2001 |
B) REGIME INDEMNITAIRE :
L'attribution de l'indemnité spécifique de service, se substituant
à l'indemnité de participation aux travaux accordée aux agents stagiaires,
titulaires et non titulaires relevant de la filière technique, par décision
du 21 novembre 1991, est approuvée à l'unanimité, dans le cadre du
principe de parité entre les cadres d'emplois territoriaux et les corps
de la Fonction Publique d'Etat.
Ces nouvelles dispositions seront applicables dès le 1er octobre prochain.
XI. PROJET D'OUVERTURE DUN NOUVEAU COULOIR AERIEN - VOTE D'UNE MOTION:
(Rapporteur: Monsieur SPIRAL)
L'annonce par la presse locale de l'étude, par la Direction Générale
de l'Aviation Civile, d'un projet d'ouverture d'un couloir aérien, au sud
d'Orly, a suscité une très vive émotion parmi les habitants et les Élus
des villes potentiellement concernées, dont MONTLHÉRY.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des initiatives
prises par MONTLHÉRY, à savoir:
Transmission d'un courrier à Monsieur GAYSSOT, Ministre de l'Equipement,
des Transports et du Logement, lui demandant d'apporter des précisions
sur la matérialité du projet et d'organiser une concertation des Elus locaux,
courrier co-signé par toutes les communes du canton exceptée la commune
de LINAS,
Mise à disposition du public d'un registre de signatures contre ce projet,
dans le hall de l'Hôtel de Ville, affirmant la détermination de la population
et des Élus de MONTLHÉRY, pour s'opposer au plan de survol envisagé, compte
tenu d'alternatives possibles.
et, considérant les nuisances insupportables qu'induirait une telle
décision pour la population des communes survolées
S'OPPOSE fermement, par 19 voix POUR, à tout développement ou création
de couloir de circulation aérienne au sud d'Orly, survolant la commune
de MONTLHÉRY.
CONFIRME sa vigilance quant à la préservation de la qualité de vie
des habitants de MONTLHÉRY.
DEMANDE à Monsieur le Ministre de l'Equipement, des Transports et
du Logement :
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d'être associé à toute réflexion
éventuelle sur l'évolution du trafic en Île-de-France et qui induirait
une utilisation nouvelle quelconque de l'espace aérien intéressant la
ville de MONTLHÉRY, |
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et d'associer la commune à toute
démarche concertée avec les autres communes concernées par de tels projets,
pour renforcer leur capacité d'intervention sur toute décision des autorités
et instances compétentes en matière de régulation du trafic aérien.
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AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette
décision.
Monsieur LÉVÊQUE, soumis à un devoir de réserve, ne souhaite pas participer
au vote.
Selon Monsieur DE KORODY KATONA, ce couloir se situerait au sud de la
Francilienne et l'atterrissage des avions ne provoquerait pratiquement
pas de nuisances sonores.
Monsieur SPIRAL précise qu'il ne serait pas sain et acceptable de ne
pas s'opposer à la création de ce couloir.
XII. DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE:
(Rapporteur: Monsieur SPIRAL)
Dans un article de presse paru le 6 juillet 2000, dans le Journal "LE
REPUBLICAIN", Monsieur François PELLETANT, Maire de LINAS, Délégué
Titulaire du District Urbain de LINAS-MONTLHÉRY, met en cause le District
Urbain et, par-là même la Mairie de MONTLHÉRY, dans la manière dont sont
attribués les marchés de travaux publics.
Considérant que les déclarations de Monsieur François PELLETANT sont
diffamatoires et portent atteinte à l'honneur, à l'intégrité et à la considération
de la ville de MONTLHÉRY.
Article du 6 juillet 2000 :
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Le titre de l'article diffamatoire est
ainsi libellé : "Condamné une première fois, il récidive..."
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Le contenu comporte la phrase suivante
: "Une affaire par ailleurs étouffée à quelques semaines du premier
tour des élections cantonales auxquelles le Maire de MONTLHÉRY était
candidat." |
Le Maire est autorisé par 16 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (celles
de Mmes CHARPENTIER, FRANGI, MM. DE KORODY KATONA, LÉVÊQUE), dans le
cadre de sa délégation de pouvoirs à ester en justice, accordée par le
Conseil Municipal le 7 juillet 1995, à:
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déposer plainte pour diffamation contre
M. François PELLETANT, |
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requérir l'exercice de poursuites
en justice, |
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désigner Maître Carole SAVARY, Avocate,
32 rue de la Boëtie 75008 PARIS, pour défendre les intérêts de la commune
de MONTLHÉRY. |
XIII. INFORMATIONS DIVERSES :
Monsieur SPIRAL, Maire, rend compte à l'Assemblée de décisions prises,
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 1995,
par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions
pour la bonne administration de la Collectivité :
1) Décision du 19 juin 2000 :
Institution d'une redevance d'occupation de la salle parquet du Château
de la Souche.
2) Décision du 26 juin 2000 :
Souscription d'un contrat de prêt auprès de la Caisse d'Epargne Ile-de-France,
pour financer les travaux d'extension du restaurant scolaire.
| Capital |
2 009 000,00
F |
| Durée |
15 ans |
| Taux fixe |
5,52 % |
| Amortissement |
Progressif
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| Périodicité |
Trimestrielle
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| Montant de l'échéance
|
49
454,76F
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| Taux effectif global |
5,52 |
3) Décision du 5 juillet 2000 :
Souscription d'un contrat de prêt auprès du Crédit Agricole Île-de-France,
pour financer l'acquisition de matériel agricole destiné aux services techniques
municipaux.
| Capital |
300
000,00 F |
| Durée |
5 ans |
| Taux fixe |
5,26 % |
| Amortissement |
Progressif
|
| Périodicité |
Annuelle |
| Montant de l'échéance
|
69
791,21 F |
| Taux effectif global |
5,26
% |
4) Décision du 22 août 2000 :
Mise à disposition des salles 11, 12 et 13 du Château de la Souche à
la SARL ACTERIA, pour la journée du 23 septembre 2000, moyennant le paiement
d'une redevance d'occupation de 1.000,00 F.
5) Décision du 4 septembre 2000 :
Souscription d'un contrat de prêt auprès de la Caisse d'Épargne Île-de-France,
pour financer l'acquisition d'un immeuble situé 8 rue de la Chapelle à
MONTLHÉRY.
| Capital |
5 000
000,00 F |
| Durée |
20
ans |
| Taux fixe |
5,80 % |
| Amortissement |
Progressif
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| Périodicité |
Trimestrielle
|
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.
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